CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SOCIÉTÉ TSE TOURISME & TRANSPORT

SOCIÉTÉ TSE TOURISME & TRANSPORT – 3 impasse du Temple, Les Salvages, 81100 Burlats, France – Tél. : +33 (0)6 15 48 81 15 – www.tse-transport.com
SASU au capital de 3 000 € – SIRET 829 510 221 00023 – Inscrite au Registre des Exploitants de VTC (EVTC013180063) – Titulaire de la capacité de transport routier de personnes

Article 1 – Prestation

La SOCIÉTÉ TSE TOURISME & TRANSPORT (« la Société ») met à disposition un véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) ou un véhicule de plus de 9 places avec chauffeur, pour un transfert ou une mise à disposition. Le tarif comprend le véhicule défini à la commande, le chauffeur, le carburant, les kilomètres et le temps prévus à la réservation, les bagages (art. 9), les péages, le parking et l’assurance responsabilité civile des occupants. Tout élément non mentionné au devis (nuitée et repas du chauffeur, second chauffeur, prestations annexes) n’est pas compris. Les kilomètres et heures supplémentaires sont facturés au tarif indiqué au devis ; toute heure entamée est due.

Attente gratuite : 15 min au lieu de prise en charge, 60 min en aéroport (45 min en aviation privée), calculée à partir de l’heure d’atterrissage réelle ; le client communique son numéro de vol ou de train. Au-delà, frais d’attente par tranche de 15 min entamée : Berline 15 € / Van 25 € / Minibus 30 € / Autocar 50 €. En cas de retard de vol ou de train supérieur à 2 h, la Société peut réaffecter le véhicule ; la prestation est assurée dès que possible, sans indemnité.

La Société peut sous-traiter tout ou partie de la prestation à un transporteur dûment autorisé et assuré, en restant l’interlocuteur unique du client, et combiner plusieurs véhicules pour transporter le nombre total de passagers prévu, sans modification du tarif.

Article 2 – Prix et paiement

Prix en euros TTC (TVA transport de voyageurs 10 %). Majoration de 20 % pour les prestations de nuit (22 h – 7 h). Toute prestation fait l’objet d’une réservation écrite (devis signé ou e-mail) avec un acompte de 50 % ; la réservation n’est ferme qu’à sa réception. Le solde est réglé avant la prestation, sauf conditions particulières accordées aux professionnels en compte.

Professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C. com.). En cas de recouvrement contentieux, une clause pénale de 15 % des sommes dues (minimum 150 €) s’ajoute, hors frais de justice.

Article 3 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’art. L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas au transport de passagers à une date ou période déterminée. Toute réservation confirmée est ferme et soumise à l’article 4.

Article 4 – Réservation, modification, annulation

La réservation précise lieu de prise en charge, destination, date, heure, nombre de passagers, bagages et coordonnées du bénéficiaire ; le client répond de l’exactitude de ces informations.

Annulation (par écrit), indemnités sur le montant TTC : véhicules < 9 places : 25 % entre 72 h et 48 h avant, 50 % entre 48 h et 24 h, 100 % à moins de 24 h. Véhicules > 9 places : 20 % à moins de 30 jours, 50 % à moins de 7 jours, 100 % à moins de 48 h. Le no-show entraîne la facturation totale.

Modification (horaire, lieu, itinéraire, passagers, véhicules) : soumise à l’accord de la Société, avec supplément éventuel. Toute réduction de passagers, de véhicules ou de durée, et toute prestation écourtée ou non utilisée du fait du client, ne donne lieu à aucune réduction ni remboursement.

Article 5 – Réglementation et temps de conduite

Le client ne peut exiger du chauffeur le non-respect du Code de la route ni de la réglementation des temps de conduite et de repos. Le nombre de passagers ne peut dépasser la capacité du véhicule ; les passagers excédentaires sont refusés sans remboursement. Tout dépassement d’amplitude ou de temps de conduite est facturé en supplément (second chauffeur, nuitée, repas). Le chauffeur est seul juge de l’itinéraire et de la sécurité.

Article 6 – Utilisation et dégradations

Interdiction de fumer (y compris cigarette électronique), de manger et de consommer alcool ou stupéfiants à bord ; ceinture obligatoire. Le chauffeur peut refuser l’embarquement ou cesser la prestation en cas de comportement insultant, violent ou dangereux, d’ivresse ou de consommation de stupéfiants, sans remboursement et sans préjudice des dommages-intérêts dus à la Société.

Les dommages causés au véhicule sont intégralement à la charge du client. Toute dégradation intérieure est facturée au forfait minimal de 250 € (nettoyage approfondi, désinfection, remise en état), plus 150 € par fauteuil endommagé (trous, brûlures, déchirures), sans préjudice des réparations réelles et de l’immobilisation si leur coût est supérieur. Le signataire de la commande répond de l’ensemble des passagers. Pour les groupes, la Société peut exiger une empreinte bancaire ou un dépôt de garantie, restitué après contrôle du véhicule.

Article 7 – Force majeure et responsabilité

Si la Société ne peut fournir le véhicule prévu, l’acompte est remboursé, sauf accord pour un véhicule de remplacement ; sa responsabilité se limite alors aux sommes versées. La Société n’est pas responsable des retards ou inexécutions dus à la force majeure ou à des événements indépendants de sa volonté : circulation, accidents, intempéries, grèves, manifestations, fermetures de routes, contrôles, panne malgré l’entretien régulier. Le client prévoit une marge suffisante pour ses correspondances (train, avion, événement). En toute hypothèse, la responsabilité de la Société est limitée au montant de la prestation, hors préjudices indirects (correspondance manquée, hébergement, manque à gagner), sauf dommages corporels et dispositions légales contraires.

Article 8 – Enfants, mineurs, animaux

Sièges enfants et rehausseurs à demander à la réservation, à défaut fournis par le client. Mineurs non accompagnés transportés uniquement avec autorisation écrite du représentant légal et accord préalable de la Société. Animaux admis sur accord préalable et en contenant adapté ; chiens guides et d’assistance acceptés.

Article 9 – Bagages

Le volume de bagages est indiqué à la réservation et limité à la capacité du véhicule (en général une valise et un bagage à main par passager) ; les bagages excédentaires ou dangereux peuvent être refusés. Bagages, effets personnels et objets de valeur restent sous la garde et la responsabilité exclusive du client, y compris lors des chargements et déchargements. La Société décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des bagages et objets transportés ou oubliés, sauf faute prouvée. Les objets trouvés sont conservés 30 jours et renvoyés aux frais du client.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées servent à l’exécution de la prestation et à la facturation et sont conservées pendant la durée légale. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, exerçable par e-mail ou courrier au siège de la Société.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. L’acceptation du devis ou le paiement de l’acompte vaut acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout document du client. Litiges avec un professionnel : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Castres. Clients consommateurs : juridictions compétentes selon le droit commun.

Version en vigueur au 2 novembre 2026 – SOCIÉTÉ TSE TOURISME & TRANSPORT – www.tse-transport.com