CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ TSE TOURISME & TRANSPORT (CGV)

SOCIÉTÉ TSE TOURISME & TRANSPORT ; 26 rue Paul Beltçaguy, 13100 AIX EN PROVENCE, France – Tél : +33(0)615488115 – www.tse-transport.com – SASU au capital de 3 000€ – SIRET 82951022100023 – Inscrit au Registre des Exploitants de Voitures de Tourisme avec Chauffeur sous le Numéro : EVTC013180063

Article 1er – Prestation

La prestation fournie par la SOCIÉTÉ TSE TOURISME & TRANSPORT, consiste en une mise à disposition d’un Véhicule de Tourisme avec Chauffeur. Les tarifs comprennent le véhicule défini lors de la commande, un chauffeur, le carburant, les kilomètres et le temps déterminés lors de la réservation ou lors de la conclusion du contrat, le transport des bagages du client, les coûts de péage, frais de parking et l’assurance responsabilité civile des occupants. Le service comprend une attente de 15 minutes et 60 minutes pour les aéroports, au-delà du temps imparti la SOCIÉTÉ TSE TOURISME & TRANSPORT peut engendrer des frais de mise à disposition du véhicule avec chauffeur au tarif en vigueur (tarif de 30,00 € par tranche de 15 minutes attendu par véhicule au dela de l’heure prévu).

Ne sont pas inclus dans la prestation les coûts de stationnement ou d’entrée dans quelque lieu que ce soit choisi par le client ou imposés lors de la prestation (parking, gares, aéroports …). Sauf convention contraire arrêtée préalablement par les parties, la prestation débute et se termine au lieu de stationnement du véhicule, c’est à dire au siège de la SOCIÉTÉ TSE TOURISME & TRANSPORT ; 26 rue Paul Beltçaguy, 13100 AIX EN PROVENCE, France, au jour et à l’heure fixés au contrat et se termine au jour et à l’heure de retour.

Article 2 – Prix et Modalités de Paiement

Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par la réglementation en vigueur pour les prestations de transports. Les tarifs nuit, weekend et jours fériés sont majorés de +20%. Ils s’entendent de 20h00 à 07h00 pour la nuit, du samedi 20h00 au lundi 07h00 pour le weekend et de la veille 20h00 au lendemain 07h00 pour les jours fériés. Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation écrite accompagnée du versement d’un acompte égal à 50% du prix convenu devis afin de garantir la/les reservations. Le solde est payable la veille du jour de l’exécution de la prestation, (espèces, virement bancaire, carte bancaire). Toute prestation supplémentaire et/ou dépassement sera facturée sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’exécution de la prestation.

Article 3 – Réservation

Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation écrite. Elle mentionne le lieu et la date d’exécution de la prestation, les noms et nombre de passagers ainsi que le nom et les coordonnées du bénéficiaire de la prestation, même si celui-ci est un des passagers. Toute annulation de réservation devra être signifiée 48 heures avant le début de la prestation. En cas d’annulation, 25% de la prestation seront dû si elle a lieu entre 48 et 24 heures, 50% si annulation entre 24 et 12 heures,

100% si annulation 12 heures avant l’exécution de la prestation. Dans tous les cas, l’absence du client lors de la date et l’heure convenues du rendez-vous, entraîne la facturation totale du montant de la commande.

Article 4 – Conditions d’Utilisation

Le client ne pourra en aucun cas demander au chauffeur de ne pas respecter le code de la route dans le cadre de l’exécution de la prestation. Le nombre de passagers autorisés est celui figurant dans les caractéristiques techniques du véhicule. Il ne pourra jamais être dépassé et doit tenir compte du chauffeur comme étant un passager. Les dommages de toute nature causés aux véhicules de la SOCIÉTÉ TSE TOURISME & TRANSPORT et/ou autres seront à la charge du Client à moins qu’il ne soit démontré qu’ils proviennent du fait d’un tiers. Ne peuvent être considérés comme des tiers les occupants du véhicule, les préposés, prestataires et invités du client. Le transport d’animaux est interdit, sauf autorisation préalable dument mentionnée sur le contrat. Il est strictement interdit de manger, de boire et/ou de fumer à l’intérieur du véhicule. Le chauffeur pourra, sans que lui ou la SOCIÉTÉ TSE TOURISME & TRANSPORT ne puissent être inquiétés, cesser l’exécution de la prestation en cas de comportement blessant ou insultant à son endroit, dans le cas où un passager présente un état avéré d’ivresse, en cas de consommation de produits stupéfiants, si un passager s’expose hors du véhicule par une de ses ouvertures pendant la réalisation de la prestation (en mouvement et/ou à l’arrêt).

Article 5 – Cas de Force Majeur

Dans le cas où la SOCIÉTÉ TSE TOURISME & TRANSPORT serait dans l’impossibilité de mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat, l’acompte sera remboursé, à moins que les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule. La SOCIÉTÉ TSE TOURISME & TRANSPORT se réserve la faculté de ne pas exécuter la prestation en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou encore de tout événement pouvant présenter un risque pour quiconque ou pour le véhicule. Cette non-exécution de la prestation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation du client. La SOCIÉTÉ TSE TOURISME & TRANSPORT ne saurait être inquiétée pour le préjudice causé en cas de retard du véhicule dû notamment au trafic routier, accidents de la circulation ou toute autre situation. Nous gardons le droit de changer de véhicule au moment où le service est respecté.

Article 6 – Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le Droit Français. Les Parties élisent domicile en leurs sièges et demeures respectives. Tous litiges relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes seront du ressort du tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE ou si le client est une personne physique non professionnelle, du ressort du siège du défendeur.

Article 7 – Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, droit que vous pouvez exercer en vous adressant à SOCIÉTÉ TSE TOURISME & TRANSPORT ; 26 rue Paul Beltçaguy, 13100 AIX EN PROVENCE, France.